¤¤¤¤¤ DE CESSION

DE PARTS DE SCI ET DE ¤¤¤¤¤ COURANT

SOUS CONDITION SUSPENSIVE

¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ :

Nom

Prénom

¤¤¤¤¤ le                          ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

O célibataire

O ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le:                  sous ¤¤¤¤¤ matrimonial:

O ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ part,
 

- et :

Nom

Prénom

¤¤¤¤¤ le                          ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

O célibataire

O ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le:                  sous ¤¤¤¤¤ matrimonial:

O ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤naire d'¤¤¤¤¤ part,

Il a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et arrêté ce qui suit:

¤¤¤¤¤ 1: ¤¤¤¤¤

   Le ¤¤¤¤¤ cèdera aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de fait et de ¤¤¤¤¤, au ¤¤¤¤¤naire, qui accepte  (chiffres et ¤¤¤¤¤s)     ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de  (chiffres et ¤¤¤¤¤s)   ¤¤¤¤¤  (chiffres et ¤¤¤¤¤s)  émises par la SCI ¤¤¤¤¤ au capital de  (chiffres et ¤¤¤¤¤s)  ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en (chiffres et ¤¤¤¤¤s)  ¤¤¤¤¤ sociales de   (chiffres et ¤¤¤¤¤s)  ¤¤¤¤¤ chacune.

Ladite SCI ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤............ a son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤...................... et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.........

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de l'immatriculation annexé aux ¤¤¤¤¤s et délivré le:

Les associés actuels de la SCI sont le ¤¤¤¤¤ et:

Nom

Prénom

Demeurant

¤¤¤¤¤ que:

Nom

Prénom

Demeurant

¤¤¤¤¤ interviendront ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ pour agréer le ¤¤¤¤¤naire. 

La ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤naire d'un crédit dont le ¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤  (chiffres) % du prix de ¤¤¤¤¤ au taux normal du marché pour une ¤¤¤¤¤ minimale de 5 ans, et sans exigence ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ supplémentaire. Cette ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ être réalisée dans un ¤¤¤¤¤ de un mois ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤.

Si un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤naire ne ¤¤¤¤¤ pas soit deux refus ¤¤¤¤¤ soit une acceptation bancaire de ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et l'a¤¤¤¤¤ reste ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le préjudice d'immobilisation.

Si un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ deux refus ¤¤¤¤¤ l'a¤¤¤¤¤ leur est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ contestation des ¤¤¤¤¤ et les ¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤.

Si un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ une acceptation bancaire, la ¤¤¤¤¤ sera ¤¤¤¤¤ rédiger.

¤¤¤¤¤ 2: prix

La ¤¤¤¤¤ sera ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ au prix principal de (chiffres et ¤¤¤¤¤s) ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ utile

O Le ¤¤¤¤¤naire paie un ¤¤¤¤¤ un a¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dix pour cent du prix de ¤¤¤¤¤ soit la ¤¤¤¤¤

de:                                                          ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤                                  ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

ouvert ¤¤¤¤¤ la Banque:

Agence de:

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce jour ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ qui en ¤¤¤¤¤ bonne et ¤¤¤¤¤ quittance.

¤¤¤¤¤ quittance.

O Le ¤¤¤¤¤naire paie un ¤¤¤¤¤ un a¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dix pour cent du prix de ¤¤¤¤¤ soit la ¤¤¤¤¤

de:                                                                ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤                                  ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

ouvert ¤¤¤¤¤ la Banque:

Agence de:

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce jour ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ est signé ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤:

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤           est dès ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ choisi ¤¤¤¤¤ séquestre par les deux parties.

L'encaissement du ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤                ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'acceptation de sa ¤¤¤¤¤ de séquestre.

Cet a¤¤¤¤¤ sera ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤naire si une condition ¤¤¤¤¤ ne devait pas s'exécuter. Le ¤¤¤¤¤ du prix sera versé lors de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤  intervient aux ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ il est ¤¤¤¤¤é dans les ¤¤¤¤¤.

Les ¤¤¤¤¤ parties ¤¤¤¤¤nt que le prix est ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ n'y a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ occulte.

Le prix est ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par la ¤¤¤¤¤. Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ tout  changement ¤¤¤¤¤ et de ¤¤¤¤¤ les actifs de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ gage.

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ acceptera une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ci dessous écrite:

"Le prix est ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par la ¤¤¤¤¤. Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ changement ¤¤¤¤¤ n'a eu lieu ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui est ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a parfaitement ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤naire sur la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ gage n'a ¤¤¤¤¤ apporté par la ¤¤¤¤¤.

Par ¤¤¤¤¤ en cas de ¤¤¤¤¤ par un ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s au ¤¤¤¤¤naire dans un ¤¤¤¤¤ de dix jours ¤¤¤¤¤ partir de la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤naire aura alors un ¤¤¤¤¤ de un mois ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤r de la ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ accusé de ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤naire, ¤¤¤¤¤ régler le ¤¤¤¤¤ avec le ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s au ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ proportion des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

Si le ¤¤¤¤¤ ne remplit pas ses ¤¤¤¤¤s alors que le ¤¤¤¤¤naire est confronté ¤¤¤¤¤ un acte qui rend la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ liquide et exigible, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ y être ¤¤¤¤¤ par simple référé et sera alors exposé aux ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de retard ¤¤¤¤¤ qu'une ¤¤¤¤¤ de 10% de la ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤   

si le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ auxacquêts

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤  ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ il est ¤¤¤¤¤é dans les ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ 3: ¤¤¤¤¤s

Le ¤¤¤¤¤naire sera ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤r du jour de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au plus tard ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ mois ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤r de la date des ¤¤¤¤¤. A partir de ¤¤¤¤¤ date, il sera ¤¤¤¤¤ dans tous les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s étant ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que la ¤¤¤¤¤ ne sera opposable ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et aux ¤¤¤¤¤ qu'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de publicité ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ 4: nantissement et procédure collective

Les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s sont ¤¤¤¤¤s de tout ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ faire obstacle ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤, anéantir ou réduire les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤naire.

¤¤¤¤¤ 5: origine de propri¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

O Le ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ment ¤¤¤¤¤s en rémunération d'un apport de (chiffres et ¤¤¤¤¤s) ¤¤¤¤¤, constaté dans les ¤¤¤¤¤ en date ¤¤¤¤¤....... ¤¤¤¤¤ dont une ¤¤¤¤¤ certifiée conforme par le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e au ¤¤¤¤¤naire qui le reconnaît.

O Le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ faisant l'¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, pour les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de M                             , aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ acte                       ,enregistré ¤¤¤¤¤       ,le          ¤¤¤¤¤ un prix payé comptant et quittancé ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

O Le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, pour lui ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ données par M                    , son                     , aux ¤¤¤¤¤ d'un acte ¤¤¤¤¤ par Me           , ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤             , le                         , enregistré ¤¤¤¤¤               , le

O Le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, pour les ¤¤¤¤¤ recueillies dans la suc¤¤¤¤¤ de M            , ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤        le          , l'ayant laissé ¤¤¤¤¤ seul et unique ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'un acte de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par Me         , ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤         , le              . 

¤¤¤¤¤ 6 Cession de ¤¤¤¤¤

De l'arrêté de la SCI........ ¤¤¤¤¤ ce ¤¤¤¤¤ il ¤¤¤¤¤ que le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de

Nom

Prénom

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de:

Par le même acte de ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ de l'existence et de la ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et de la ¤¤¤¤¤ actuelle de la soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

Nom

Prénom

qui ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ de sa ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la SCI au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ susénoncé, ¤¤¤¤¤ le pris de (chiffres et ¤¤¤¤¤s) ¤¤¤¤¤.

Laquelle ¤¤¤¤¤ sera comptant le jour de la ¤¤¤¤¤, par le ¤¤¤¤¤naire au ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤naire disposera, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤r du jour de la ¤¤¤¤¤, de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ lui ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ propri¤¤¤¤¤, par le seul fait des ¤¤¤¤¤s, et il aura le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ en capital de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la SCI ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ arrêtées aux ¤¤¤¤¤ ou dans une ¤¤¤¤¤ générale postérieure.

A l'¤¤¤¤¤ de quoi, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et subrogera le ¤¤¤¤¤naire, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ susexprimée, dans tous les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ résultant ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ de sa ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de la Soci¤¤¤¤¤.            .    

¤¤¤¤¤ 7: D餤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

Nom

Prénom

¤¤¤¤¤a sa d餤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ avec ¤¤¤¤¤ au jour de la ¤¤¤¤¤. date ¤¤¤¤¤e pour l'¤¤¤¤¤ générale ¤¤¤¤¤ devant ¤¤¤¤¤ sur l'agrément du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

Dans ¤¤¤¤¤ prochaine ¤¤¤¤¤       , il sera ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en remplacement de M       , d餤¤¤¤naire.

Nom

Prénom

sera candidat ¤¤¤¤¤ la gérance de la ¤¤¤¤¤ pour une durée indéterminée. Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ exercera ses fonctions conformément aux ¤¤¤¤¤s qui lui sont ¤¤¤¤¤ dans les ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ 8: ¤¤¤¤¤ statutaires

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ sociales qui aura lieu le jour de la ¤¤¤¤¤ et au changement de ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤x actionnaires modifieront les ¤¤¤¤¤ en ce qui ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que la ¤¤¤¤¤ et la répartition des ¤¤¤¤¤ sociales.

¤¤¤¤¤ 9: ¤¤¤¤¤s et ¤¤¤¤¤e de pièces

Les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤nt ¤¤¤¤¤s disposent de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ne fait obstacle ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que:

- la ¤¤¤¤¤ n'a ¤¤¤¤¤ effectué d'opérations ¤¤¤¤¤rciales de nature ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'impôt sur les ¤¤¤¤¤s.

- la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ annuelle de la ¤¤¤¤¤ vénale des immeubles et ¤¤¤¤¤ souscrivant ¤¤¤¤¤ année une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ spéciale.

- la ¤¤¤¤¤ est en ¤¤¤¤¤ avec ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ applicable en ce qui ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ et aux ¤¤¤¤¤ y étant r¤¤¤¤¤.

- aucun ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ n'a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ utilisé pour l'exploitation ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des installations ¤¤¤¤¤ et que de ce fait ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ n'a ¤¤¤¤¤ faite ¤¤¤¤¤ cet ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ compétents.

Le ¤¤¤¤¤ re¤¤¤¤¤ le jour de la ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤naire tous les ¤¤¤¤¤ relatifs ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤:

- ¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤ant ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ et aux ¤¤¤¤¤ statutaires subséquentes,

- une ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s générales,

- tous les actes ¤¤¤¤¤ les baux et matériels ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ 10: publicité

Les ¤¤¤¤¤ de publicité de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ accomplies par:

O le ¤¤¤¤¤naire:

O le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤:

- il accomplira les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ fiscaux,

- il déposera deux originaux des dits actes, au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤rce,

- il ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤s de ¤¤¤¤¤ dans un journal ¤¤¤¤¤ légales.

- il déposera une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ en vue que les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ sociales.

- Il informera dans les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est soumis la ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ de publicité dans un ¤¤¤¤¤ de un mois ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤r du jour de la ¤¤¤¤¤ et en ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ première ¤¤¤¤¤ 

¤¤¤¤¤ 11: Frais

Les ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ et honoraires du présent acte et ceux qui en ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ou la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la charge du ¤¤¤¤¤naire qui s'y oblige.

si le ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ auxacquêts

¤¤¤¤¤ 12: Intervention du ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤

A ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤:

Nom

Prénom

¤¤¤¤¤ le                          ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤:

pour ¤¤¤¤¤ son consentement tant ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ sans ¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤ co¤¤¤¤¤ qu'¤¤¤¤¤ l'encaissement du prix par le ¤¤¤¤¤ mais sans p¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ responsabilité ¤¤¤¤¤ cet encaissement.

si le ¤¤¤¤¤naire est ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou réduiteaux acquêts

¤¤¤¤¤ 13: ¤¤¤¤¤ de remploi

¤¤¤¤¤ la formule souhaitée

O Le ¤¤¤¤¤naire n'a utiliser que des ¤¤¤¤¤ propres.    

O Le ¤¤¤¤¤naire a utilisé des fonds communs en ¤¤¤¤¤ de quoi  

Nom

Prénom

¤¤¤¤¤ le                          ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤:

¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤naire, avec le quel il demeure, ¤¤¤¤¤ averti, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Si la SCIest ¤¤¤¤¤ d'un ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s

insérer ¤¤¤¤¤ 14 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 20     

¤¤¤¤¤ 14: ¤¤¤¤¤ des immeubles

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ les dépendances:

Désignation:

appartements:

bâtiments:

dépendances:

les terrains:

les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤      ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sont les ¤¤¤¤¤s:

pour les appartements:

pour les bâtiments:

pour les dépendances:

pour les terrains:

Au sens de la loi Carrez, le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du bien est de              ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤.

Les parties ¤¤¤¤¤ dès ¤¤¤¤¤ présent que si la ¤¤¤¤¤ était plus petite que ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans les ¤¤¤¤¤ le prix en serait ¤¤¤¤¤ d'autant eu ¤¤¤¤¤ au prix du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ci dessus ¤¤¤¤¤.

L'adresse postale ¤¤¤¤¤e est:

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤  

O Le bien ¤¤¤¤¤ pas dans le ¤¤¤¤¤ d'un plan de prévention des ¤¤¤¤¤s. Le justificatif de ¤¤¤¤¤ de six mois sera annexé dans ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤. 

O Le bien fait l'¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤ en plan de prévention des ¤¤¤¤¤s pour ¤¤¤¤¤ de:

Par conséquent le bien est classé en zone:

Les prescriptions du ¤¤¤¤¤ment du plan prescrivent les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤es:

 

Les ¤¤¤¤¤ sinistres sont les ¤¤¤¤¤s:

¤¤¤¤¤                                     ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤  

¤¤¤¤¤                                     ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤  

¤¤¤¤¤                                     ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤  

Les justificatifs de ¤¤¤¤¤ de six ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ annexés ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤naire reconnaît ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ décrits et en reconnaît exacte la ¤¤¤¤¤.
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que la ¤¤¤¤¤ est l'unique ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ est en état de ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s de propri¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤.
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤ ne sont pas sous l'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ servitude ou ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ne font pas l'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ hypothèque. Dans le cas où les ¤¤¤¤¤ seraient ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ s'engage ¤¤¤¤¤ la faire lever ¤¤¤¤¤ leurs ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ pas de ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du bien ¤¤¤¤¤ ni de ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤  un ¤¤¤¤¤ de construire ou une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.
 

¤¤¤¤¤ 15: ¤¤¤¤¤ DE PROPRIETE

La SCI a ¤¤¤¤¤ ou obtenu par voie d'apport le bien de:
par acte notarié du:                                     ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤                                    en son étude de
Cette mutation a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de                            le                    volume                          ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ 16 : ¤¤¤¤¤ DES LIEUX

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la date d'entrée en jouissance	¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou location
	¤¤¤¤¤ pour un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de:         € par ¤¤¤¤¤ signé le: Fin ¤¤¤¤¤e du bail :

¤¤¤¤¤ 17: COPROPRIETE

¤¤¤¤¤ est le lot ¤¤¤¤¤                         pour                    millièmes de la ¤¤¤¤¤

L'imputation du ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et non ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce ¤¤¤¤¤ sera faite au ¤¤¤¤¤.

Concernant les ¤¤¤¤¤ non ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ils ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la charge du ¤¤¤¤¤naire et le ¤¤¤¤¤ s'engage ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ de représentation dans les ¤¤¤¤¤ de co¤¤¤¤¤s.

Pour les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤, ou ¤¤¤¤¤ mais non ¤¤¤¤¤ réalisés, ils ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ 

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

O du ¤¤¤¤¤

O du ¤¤¤¤¤naire  

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤  

 O Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ce jour sont uniquement:

-

-

O Le ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ que nuls ¤¤¤¤¤ ne sont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce jour.

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le jour de la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du paiement de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du syndic dont les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

 

¤¤¤¤¤ 18: ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ SUR LES BIENS

¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤

O Le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ vendues n'équivaut pas ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et par ¤¤¤¤¤ il n'y a pas lieu ¤¤¤¤¤ appliquer des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s liés au bien.

O Le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ vendues équivaut ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le jour de la ¤¤¤¤¤:

1/ La justification que la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ne révèle pas ¤¤¤¤¤ ou d'inscription pour un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au prix ¤¤¤¤¤ une procédure de purge.

2/ La production ¤¤¤¤¤ note ¤¤¤¤¤ et un certificat ¤¤¤¤¤ justifiant que le bien ¤¤¤¤¤ grevé ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou de servitude publique susceptible de ¤¤¤¤¤ atteinte ¤¤¤¤¤ l'intégrité du bien, d'en déprécier la ¤¤¤¤¤ ou de le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sa ¤¤¤¤¤.

3/ Le ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ tous ¤¤¤¤¤s d'éviction.

4/ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤  

O Le bien ¤¤¤¤¤ pas dans un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d'¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ nécessaire.

 O Le ¤¤¤¤¤ est dans un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ sur le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ Un ¤¤¤¤¤ d'¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ mois et aux ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ d'un état ¤¤¤¤¤ négatif du bien.

5/ Si le ¤¤¤¤¤ est construit ¤¤¤¤¤ le 1er janvier ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ d'¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ d'un an et aux ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ sur l'existence ou non de ¤¤¤¤¤ de plomb.

6/ Si le ¤¤¤¤¤ est construit ¤¤¤¤¤ le 1er juillet 1997, le ¤¤¤¤¤ d'¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ sur l'existence ou non d'amiante.

7/ Si le ¤¤¤¤¤ de chauffage de gaz naturel a plus de 15 ans, une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ d'un an et aux ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ sur son état ¤¤¤¤¤ 

8/ Une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de dix ans et aux ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ sur les ¤¤¤¤¤ énergétiques du bien et de son ¤¤¤¤¤ de chauffage avec une évaluation de sa consommation annuelle. 

Lorsque les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ne sont pas exigibles, le ¤¤¤¤¤naire ne peut  les ¤¤¤¤¤ ni ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du seul fait de leur non - présentation. 

¤¤¤¤¤ 19: CHARGES

Dans un souci d’équité, ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ partager le paiement de la taxe foncière du bien due l'année de l'achat ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ temporis.

Le ¤¤¤¤¤naire paiera tous les ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ et honoraires pour les ¤¤¤¤¤ et pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de modifier la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ partir de ce jour et ¤¤¤¤¤ ap¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ modification.

¤¤¤¤¤ 20: ¤¤¤¤¤ JURIDICTIONNELLE

En cas de ¤¤¤¤¤ sur les ¤¤¤¤¤ ou ses ¤¤¤¤¤s, la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sera le ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

Si la SCI¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ d'un bien ¤¤¤¤¤

¤¤¤¤¤ 14: élection juridictionnelle

En cas de ¤¤¤¤¤ sur les ¤¤¤¤¤ ou ses ¤¤¤¤¤s, la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sera le ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.

¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤                    le                        en sept exemplaires