¤¤¤¤¤ DE ¤¤¤¤¤ DE
SCI
ET DE ¤¤¤¤¤
COURANT
¤¤¤¤¤ les
¤¤¤¤¤ :
Nom
Prénom
¤¤¤¤¤
le
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ la clause
adéquate
O
célibataire
O ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
le:
sous ¤¤¤¤¤ matrimonial:
O ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ le:
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤:
ci-¤¤¤¤¤
d餤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ part,
- et
:
Nom
Prénom
¤¤¤¤¤
le
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ la clause
adéquate
O
célibataire
O ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
le:
sous ¤¤¤¤¤ matrimonial:
O ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ le:
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤:
ci-¤¤¤¤¤
d餤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ part,
Il a
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ce qui
suit:
¤¤¤¤¤ 1: ¤¤¤¤¤
Le
¤¤¤¤¤ cède aux conditions ¤¤¤¤¤ de fait et de
¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ qui accepte (
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
libérées, numérotées de
(
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
¤¤¤¤¤ (
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
¤¤¤¤¤
par la
SCI d餤¤¤¤e.........
au ¤¤¤¤¤ de (
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
euros ¤¤¤¤¤ en (
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de (
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
euros chacune.
Ladite SCI
immatriculée sous le ¤¤¤¤¤. a son siège
¤¤¤¤¤...................... et pour
¤¤¤¤¤.........
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ annexé aux
¤¤¤¤¤ et délivré le:
Les
¤¤¤¤¤s actuels de la SCI sont le ¤¤¤¤¤
et:
Nom
Prénom
Demeurant
¤¤¤¤¤
que:
Nom
Prénom
Demeurant
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤re ¤¤¤¤¤
sont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ et
agréent le ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ 2: prix
La ¤¤¤¤¤ est
consentie et acceptée au prix ¤¤¤¤¤ de
(
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
¤¤¤¤¤ Le
¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ ce prix ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ qui le
¤¤¤¤¤ et lui en consent ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤
quittance.
¤¤¤¤¤
quittance
Ce ¤¤¤¤¤ a
eu lieu ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sur la ¤¤¤¤¤ agence
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤.
Les ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aux
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ il est ¤¤¤¤¤ sous ¤¤¤¤¤
11 des ¤¤¤¤¤s.
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ qui le ¤¤¤¤¤ et en
donne ¤¤¤¤¤ tous les actes de propri¤¤¤¤¤ en
sa possession.
¤¤¤¤¤
d餤¤¤¤
Les ¤¤¤¤¤
parties ¤¤¤¤¤nt que le prix est ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ n'y a aucune obligation ¤¤¤¤¤
occulte.
Le prix est
¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ du bilan établi par la
soci¤¤¤¤¤. Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu'aucun
¤¤¤¤¤ notable n'a eu lieu ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ bilan qui est
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤.
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le
¤¤¤¤¤ sur la situation ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de la
soci¤¤¤¤¤ et qu'aucun gage n'a ¤¤¤¤¤
apporté par la soci¤¤¤¤¤.
Par
¤¤¤¤¤ en cas de ¤¤¤¤¤ par un ¤¤¤¤¤, le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s au ¤¤¤¤¤
dans un ¤¤¤¤¤ de dix ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤.
Le ¤¤¤¤¤
aura ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ de un mois ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ avec accusé
de ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤
avec le ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
proportion des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
Si le
¤¤¤¤¤ ne ¤¤¤¤¤ pas ses ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que le
¤¤¤¤¤ est confronté ¤¤¤¤¤ un acte qui rend la
¤¤¤¤¤ immédiatement ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ y ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ et sera ¤¤¤¤¤ exposé aux frais,
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de retard ¤¤¤¤¤ qu'une
¤¤¤¤¤ de 10% de la ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ réclamée par le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ titre de clause
pénale.
si le ¤¤¤¤¤
est pacsé ou ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ aux
acquêts
Les ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ il est ¤¤¤¤¤ dans les
¤¤¤¤¤s.
¤¤¤¤¤ 3: ¤¤¤¤¤s
Le ¤¤¤¤¤
sera propriétaire des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ce jour. A ¤¤¤¤¤ de cette ¤¤¤¤¤ il sera ¤¤¤¤¤
dans tous les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ attachées aux ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤u ¤¤¤¤¤ que la ¤¤¤¤¤
ne sera ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la soci¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ et aux ¤¤¤¤¤ qu'après ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
nécessaires.
Au ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤
dans tous ses ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la soci¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ attachées aux ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ 4: ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤ collective
Les ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ de tout ¤¤¤¤¤, saisie ou
¤¤¤¤¤ mesure ¤¤¤¤¤ pouvant faire ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ 5: ¤¤¤¤¤ de
propri¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ la case
adéquate
O Le
¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ement
¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ d'un ¤¤¤¤¤
de (
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
euros,
¤¤¤¤¤ dans les ¤¤¤¤¤ en date ¤¤¤¤¤....... du......
dont une ¤¤¤¤¤ certifiée ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ de la
soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
au ¤¤¤¤¤ qui le ¤¤¤¤¤.
O Le
¤¤¤¤¤ est propriétaire des ¤¤¤¤¤ faisant l'¤¤¤¤¤ de
la ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
M
, aux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
acte
,enregistré ¤¤¤¤¤
,le ¤¤¤¤¤nant
un prix ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et quittancé ¤¤¤¤¤
l'acte.
O Le
¤¤¤¤¤ est propriétaire des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ pour lui ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤es par
M
,
son
, aux ¤¤¤¤¤ d'un acte ¤¤¤¤¤ par
Me ,
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
,
le
, enregistré
¤¤¤¤¤
, le
O Le
¤¤¤¤¤ est propriétaire des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ pour les ¤¤¤¤¤ recueillies dans la
suc¤¤¤¤¤ de
M
, ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
le , ¤¤¤¤¤
laissé ¤¤¤¤¤ seul et unique héritier ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ d'un acte de notori¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par
Me , ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ,
le
.
¤¤¤¤¤ 6 Cession de
¤¤¤¤¤
De
l'¤¤¤¤¤ de la SCI......... ¤¤¤¤¤ ce jour, il
¤¤¤¤¤ que le compte ¤¤¤¤¤ de
Nom
Prénom
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ de:
Par ces
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et de la
¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
et de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la soci¤¤¤¤¤
débitrice ¤¤¤¤¤
Nom
Prénom
qui accepte, le
montant de sa ¤¤¤¤¤ contre la SCI au titre du compte
¤¤¤¤¤ susénoncé,
¤¤¤¤¤nant le pris de (
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤s)
¤¤¤¤¤
Laquelle ¤¤¤¤¤
a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par
¤¤¤¤¤ d'un chèque ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sur
la ¤¤¤¤¤ agence ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤ qui le ¤¤¤¤¤ et lui ¤¤¤¤¤
quittance.
¤¤¤¤¤
quittance.
Le ¤¤¤¤¤
disposera, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ce jour, de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de chose lui ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤
propri¤¤¤¤¤, par le seul fait des ¤¤¤¤¤, et
il aura le droit de ¤¤¤¤¤ le montant en ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la SCI suivant les
modalités ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ ou dans une
assemblée ¤¤¤¤¤
postérieure.
A l'¤¤¤¤¤ de
quoi, le ¤¤¤¤¤ met et ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ sans ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ que ¤¤¤¤¤ susexprimée,
dans tous les ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ son
profit de sa ¤¤¤¤¤ de créancier de
la
Soci¤¤¤¤¤
.
¤¤¤¤¤ 7: Démission
du ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Nom
Prénom
a, en ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ sa démission en ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
avec ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ce jour.
Après
concertations des ¤¤¤¤¤x actionnaires,
Nom
Prénom
est
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la soci¤¤¤¤¤ pour une
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
l'unanimité. Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ exercera ses ¤¤¤¤¤
conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus ¤¤¤¤¤
les ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ 8: ¤¤¤¤¤
statutaires
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui précède et au
¤¤¤¤¤ de gérance, les ¤¤¤¤¤x actionnaires ¤¤¤¤¤
les ¤¤¤¤¤ en ce qui concerne la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que la d餤¤¤¤ et la
répartition des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ 9:
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ de pièces
Les
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤nt ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ de
la pleine capacité civile et qu'aucun empêchement ne
fait ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤.
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ que:
- la
soci¤¤¤¤¤ n'a jamais effectué
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤rciales de nature ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la
soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ l'impôt sur les
soci¤¤¤¤¤s.
- la
soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pas assujettie ¤¤¤¤¤ la taxe
¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ vénale des ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ année une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
spéciale.
- la
soci¤¤¤¤¤ est en ¤¤¤¤¤ avec ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ce qui concerne les ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la soci¤¤¤¤¤ et aux ¤¤¤¤¤
y ¤¤¤¤¤ rattachées.
- aucun bien
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la soci¤¤¤¤¤ n'a ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ classées et que
de ce fait aucune ¤¤¤¤¤ n'a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ cet ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des services administratifs
compétents.
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ qui le ¤¤¤¤¤ tous les
¤¤¤¤¤ relatifs ¤¤¤¤¤ la soci¤¤¤¤¤:
- ¤¤¤¤¤ se
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la constitution de la soci¤¤¤¤¤ et
aux ¤¤¤¤¤ statutaires subséquentes,
- une ¤¤¤¤¤ des
procès ¤¤¤¤¤ des assemblées
générales
- tous les
actes concernant les baux et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
la soci¤¤¤¤¤
dont
d餤¤¤¤
¤¤¤¤¤ 9:
publicité
Les
¤¤¤¤¤ de publicité de la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤:
- il ¤¤¤¤¤
les ¤¤¤¤¤ d'enregistrement ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤
fiscaux,
- il
déposera deux originaux des dits actes, au greffe du
tribunal de ¤¤¤¤¤rce,
- il ¤¤¤¤¤
aux ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ dans un journal ¤¤¤¤¤
légales.
- il
déposera une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au siège de la
soci¤¤¤¤¤ en vue que les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
transcrites sur le registre de ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤.
Le ¤¤¤¤¤
devra réaliser les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
dans un ¤¤¤¤¤ de un mois et en ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ demande.
¤¤¤¤¤ 9: Frais
Les frais,
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ acte et ceux qui en ¤¤¤¤¤
la ¤¤¤¤¤ ou la conséquence ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤ qui s'y oblige.
si le ¤¤¤¤¤
est pacsé ou ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ aux
acquêts
¤¤¤¤¤ 10: Intervention du
¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
Au
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤:
Nom
Prénom
¤¤¤¤¤
le
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤:
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ pris ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ tant par
lui-¤¤¤¤¤; que par lecture qui lui a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ signature; ¤¤¤¤¤r ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ tant
¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ dans les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ acte ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤ co¤¤¤¤¤
qu'¤¤¤¤¤ l'encaissement du prix par le ¤¤¤¤¤ mais ¤¤¤¤¤
prendre aucune responsabilité ¤¤¤¤¤ cet
encaissement.
si le ¤¤¤¤¤
est pacsé ou ¤¤¤¤¤ sous le ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ aux
acquêts
¤¤¤¤¤ 11:
¤¤¤¤¤ de remploi
¤¤¤¤¤ la formule
souhaitée
O Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de biens ¤¤¤¤¤ pour le ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ donc que les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ement
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ elles-¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
caractère de biens ¤¤¤¤¤.
O Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ communs pour le ¤¤¤¤¤ du prix ¤¤¤¤¤ et que, de ce fait,
son ¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ averti par ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ avec accusé de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ce jour de la prochaine ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤e ¤¤¤¤¤ conformément aux ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du Code civil.
O En ¤¤¤¤¤ de
quoi
Nom
Prénom
¤¤¤¤¤
le
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤:
¤¤¤¤¤ ou
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ avec le quel il ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ acte pour ¤¤¤¤¤r
¤¤¤¤¤ renonce ¤¤¤¤¤ se voir ¤¤¤¤¤re la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de la soci¤¤¤¤¤.
O En ¤¤¤¤¤ de
quoi, le ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤:
Nom
Prénom
¤¤¤¤¤
le
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤:
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ a ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la soci¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ avec accusé
de ¤¤¤¤¤, son intention de devenir personnellement
¤¤¤¤¤ pour la moitié des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
conséquence, la décision ¤¤¤¤¤ d'agrément
avec ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est
¤¤¤¤¤ le........
Par
¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
pour (
¤¤¤¤¤)
¤¤¤¤¤ soit la
moitié des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ 12: ¤¤¤¤¤
juridictionnelle
En cas de
litige, sur les ¤¤¤¤¤s ou ses ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ sera le tribunal du siège de la
¤¤¤¤¤e soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
le
en sept exemplaires
